Journal officiel de la République française-28-12-2000 (Bulletin de Journal officiel de la République française)
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Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics / 2000
Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics [texte imprimé] . - 2000 . - 20746.
Langues : Français (fre)
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GEST-6635 | GEST - Gestion de l'environnement et législation | Article | CBN du Massif central | 6635#1 | Disponible |